Il est parfois difficile de ne pas perdre la tête au regard des nombreuses lois et changements opérés en lien avec les normes d’accessibilité du web.
Souvent, les textes paraissent ambigus ou compliqués à comprendre.
Résultat ?
Vous ne savez plus où vous en êtes. L’accessibilité numérique devient la bête noire de votre entreprise. Pourtant, vous conformer aux obligations légales peut vous offrir de nombreux avantages.
Dans cet article, Diwali vous explique étape par étape en quoi consistent les normes concernées par le décret du 25 juillet 2019.
RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité
Avant de rentrer dans le vif du sujet, voici un rappel quant à la notion d’accessibilité numérique et du RGAA.
Pour aider les professionnels à trouver un support fiable, clair et concret, la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’État) élabore depuis 2009 un Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.
À ce jour, le RGAA auquel il faut se reporter est le RGAA V4 de 2019.
Pourquoi existe-t-il 4 versions du RGAA ?
Comme tout projet de loi, il est essentiel d’adapter les règles et d’apporter des améliorations à mesure que le projet évolue.
Le 21 septembre 2019, les nombreux experts ayant participé à l’élaboration du RGAA ont publié et validé cette dernière version.
L’objectif :
- Améliorer la clarté des informations proposées ;
- Renforcer les obligations déjà mises en place ;
- Restructurer les textes ;
- Apporter des mises à jour nécessaires.
Parmi ces actualisations, on retrouve le décret d’accessibilité numérique du 24 juillet 2019.
Si vous souhaitez en savoir davantage, retrouvez notre « guide pratique pour aider les professionnels » à aborder sereinement l’accessibilité numérique.
À présent, découvrez quelles sont vos obligations légales en matière d’accessibilité du web conformément au décret mis à jour le 26 juillet 2019.
Décret 2019 : plus de professionnels concernés
Auparavant, les normes d’accessibilité numérique s’adressaient principalement aux administrations publiques, aux services de l’État, aux collectivités territoriales, etc.
Désormais, les règles s’appliquent à un plus large éventail de professionnels.
Êtes-vous concerné(e)s par les nouvelles normes d’accessibilité numérique ?
Voici qui sont les personnes touchées par le décret de 2019 :
- Secteur privé : si votre société a généré un chiffre d’affaires annuel de 250 000 000 € sur les 3 dernières années.
- Tout site web créé à partir du 1er octobre 2019 doit répondre aux nouvelles normes d’accessibilité numérique.
- Les sites web conçus avant cette date devront être conformes aux nouvelles normes à compter du 1er octobre 2020, dernier délai.
- Les applications mobiles, entre autres, bénéficient d’un délai étendu, allant jusqu’au 1er juillet 2021.
Quelles sont vos obligations légales ?
Le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019, relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, exige à juste titre un accès équitable aux services numériques en ligne.
Concernant la réalisation des modalités techniques, le décret suggère de consulter et d’appliquer les recommandations fournies par le RGAA V4.
À terme, vous devez répondre aux 3 grands axes suivants :
Favoriser l’accès aux supports numériques
L’objectif est de permettre à tout le monde d’accéder aux outils numériques en ligne, tels que :
- Les sites web ;
- Les Intranets et Extranets ;
- Les applications mobiles ;
- Les progiciels ;
- Le mobilier urbain numérique, etc.
Rendre publiques les preuves de conformité à l’accessibilité numérique
Pour attester publiquement que vos sites web ou autres supports numériques sont conformes à la législation, le décret de 2019 exige que vous donniez accès aux informations ci-après :
- La déclaration d’accessibilité comportant les 3 informations suivantes :
- Dénomination et coordonnées de la personne chargée de l’accessibilité numérique du support en ligne, avec un lien vers le schéma pluriannuel ;
- Le récapitulatif de l’état de vos services de communication avec les justificatifs appropriés ;
- Les moyens et recours possibles pour les utilisateurs du service.
- Le schéma pluriannuel mentionnant votre plan d’action sur 3 ans ;
- Le détail des actions à venir ou effectives annuellement, en lien avec le schéma cité précédemment.
Le dernier point est très important et renforce la confiance entre vous et les utilisateurs de vos outils numériques.
Ouvrir la communication et rester à l’écoute des besoins
L’égalité des chances et le respect des droits de l’homme étant au cœur de ces initiatives, la dernière exigence du décret de 2019 est naturellement de permettre aux usagers d’exprimer facilement leurs besoins et leurs éventuelles difficultés.
Si par cas votre support n’était pas adapté à leurs problèmes, vous devez leur donner la possibilité de réclamer un accès adapté ; ou de vous faire remonter les désagréments qu’ils rencontrent.
Cette obligation est bénéfique pour les internautes en situation de handicap, mais elle vous permet à vous aussi d’améliorer constamment la qualité de vos services ; de satisfaire les besoins de vos visiteurs, clients, etc.
Que risquez-vous en cas de non-conformité ?
De quelque manière que ce soit, il est fort probable qu’un support numérique défectueux attire l’attention des autorités compétentes.
Si cela vous arrive, voici la procédure que vous êtes susceptible de rencontrer :
- Vous êtes notifié par tous les moyens possibles des défauts de conformité, au regard desquels vous devez vous justifier dans un délai de 3 mois maximum. Ce délai peut être allongé si votre situation démontre de réelles complications.
Dans le cas où vous seriez amené à vous justifier devant les mises en garde que vous recevez, le plus important est de prouver votre bonne foi et de maintenir la communication entre vous et les autorités.
Dès lors, ils seront attentifs et compréhensifs au regard des éléments de votre dossier.
- Dans le cas où le suivi n’aboutirait pas aux résultats escomptés à l’égard des améliorations demandées, voici les sanctions encourues :
- Pour les communes de moins de 5 000 habitants, une amende de 2 000 € est ordonnée.
- Pour les cas ne figurant pas dans cette première clause, le montant de la sanction administrative s’élève à 20 000 €.
Qui n’est pas concerné par le décret 2019 d’accessibilité numérique ?
Si vous disposez de l’un des contenus numériques suivants, vous êtes exemptés des obligations légales mentionnées ci-dessus :
– Tous types de documents au format bureautique, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement direct d’une tâche, publiés avant le 23 septembre 2018 ;
– Vos contenus audio ou vidéo préenregistrés, mis en ligne avant le 23 septembre 2020 ;
– Les publications audio ou vidéos diffusées en direct ;
– Les cartes et services de cartographie en ligne, sous certaines conditions ;
– Tout contenu extérieur publié par des tiers, dont l’organisme n’a aucun contrôle ;
– Les reproductions de pièces patrimoniales de collection dont l’accessibilité ne peut être garantie en raison de leur caractère ;
– Les contenus intra et extranets, publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à leur révision ;
– Les parties de sites web ou applications n’étant pas nécessaires à l’exécution des démarches administratives, ou encore les archives publiées avant le 23 septembre 2019.
Dorénavant, vous êtes en possession de tous les éléments indispensables à prendre en compte dans le développement de vos outils en ligne.
Diwali est à votre entière disposition pour vous aider et vous accompagner dans le processus d’amélioration continue, lié à l’accessibilité numérique.